Actualité|PSM
image Crédit d´Impôt pour la Transition Érgétique
Le crédit d·impôt développement durable (CIDD) est rebaptisé : crédit d·impôt pour la transition énergétique (CITE)
Conditions exigées pour en bénéficier :
• Taux unique de 30%, applicable dès la 1ère menuiserie extérieure (porte d·entrée ou fenètre) rénovée
• Les entreprises réalisant les travaux doivent être qualifiées «RGE»
• Suppression des conditions de ressources
• Suppression du bouquet de travaux : la porte d·entrée et le volet isolant deviennent éligibles en action seule
• Plafond de montants de travaux :16 000€ pour un couple (8000 pour une personne) sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2016.
Le crédit d·impôt Transition Energétique (CITE) est cumulable :
• Avec l·éco-prêt à taux zéro si le montant des revenus de l·année n-2 du foyer fiscal n·exède pas 25 000 € pour une personne seule, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge, pour les offres de prêt émises en 2014. Pour les offres de prêt émises en 2013, le montant des revenus de lannée n-2 du foyer fiscal ne doit pas excéder 30 000 € ;
• Avec les aides de l·Anah et des collectivités territoriales.
•À la TVA à 5,5%

imagePrêt à taux zéro
Pour favoriser l·accession à la propriété, le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) est étendu au logement ancien. Et pour les ménages modestes souhaitant acquérir un logement neuf dans des quartiers dits prioritaires, le taux de TVA est ramené à 5,5%


imageTVA à 5.5%
Les travaux d·amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans bénéficient du taux de TVA de 5,5 %. La rénovation de fenêtre et porte-fenêtre rentre dans le périmètre CITE, PTZ et réduction TVA selon textes en vigueur à la date de parution.